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Production de logements sociaux en acquisition/amélioration
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Quelles sont les aides aux bailleurs ?
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Dans le cadre de sa politique en faveur du logement social, le département subventionne l'acquisition/amélioration de logements sociaux.
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> Participation au titre du financement de la surcharge foncière
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- Concours financier de surcharge foncière
Le concours financier du Conseil général est calculé de la manière suivante :
- Pour les logements financés en PLA-I :
40 % de l’assiette de surcharge foncière telle que définie réglementairement (article R. 331-24 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) soit : 40 % [ PR TTC – ( VFRa x SU ) ].
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- Pour les logements financés en PLUS et PLS :
30 % de l’assiette de surcharge foncière telle que définie réglementairement (article R. 331-24 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) soit : 30 % [ PR TTC – ( VFRa x SU ) ].
Pour mémoire, le dispositif antérieur conditionnait le déblocage du concours financier du département à la participation des communes à hauteur de 10% de la surcharge foncière et le plafonnait à deux fois le niveau de participation de la commune et à une fois celui de l’Etat. Ces conditions sont supprimées.
Le conseil général demande une contrepartie d’une réservation de logement pendant une durée de 40 ans par tranche de subvention de 70 000 €. L’ensemble des contingents pour le conseil général est plafonné à 30% des logements de l’opération.
- Concours financier d’accompagnement
Dans le cas où le montant cumulé des moyens financiers apportés par les communes et/ou les EPCI et les bailleurs sociaux s’élève à au moins 10 % du coût de revient total de l’opération, le département apporte des concours financiers supplémentaires destinés à assurer en totalité le financement de l'assiette de la surcharge foncière non couverte par l’ensemble des autres partenaires.
Les articles 13 et 14 de l’arrêté du 05/05/95 modifié par l’arrêté du 28/12/01 fixent la valeur foncière de référence à 1300 €/m2.
Cette contrainte ne s’impose pas aux opérations réalisées par les bailleurs dits maître d’ouvrage d’insertion (organismes agréés « loi Besson » par le Ministère en charge du Logement).
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| > Concours financier pour le soutien à l’accroissement de l’offre de places d’hébergement et de logements très sociaux |
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Le conseil général finance des places d’hébergement et des logements très sociaux réalisés dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).
Le plafonnement du concours financier du département passera ainsi de 15 434 € à 20 000 € par logement, pour un financement inchangé de 10% du montant de l’opération.
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| > Concours financiers pour l’incitation à la maîtrise de l’énergie |
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Les opérations d’acquisition-amélioration pourront faire l’objet, sur la base d’un diagnostic énergétique, des concours financiers suivants :
- Un concours financier représentant 5% de l’assiette de surcharge foncière sera apporté aux opérations qui améliorent leur performance énergétique de 10 % après travaux soit 5% [ PR TTC – ( VFRa x SU ) ]
- Un concours financier représentant 10% de l’assiette de surcharge foncière sera apporté aux opérations qui améliorent leur performance énergétique de 20 % après travaux soit 10% [ PR TTC – ( VFRa x SU ) ]
- Un concours financier représentant 15% de l’assiette de surcharge foncière sera apporté aux opérations qui améliorent leur performance énergétique de 30 % après travaux soit 15% [ PR TTC – ( VFRa x SU ) ]
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| > Concours financier destiné à inciter les bailleurs sociaux à produire des logements adaptés aux personnes handicapées ou aux personnes âgées dépendantes |
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Toute opération de construction neuve ou d’acquisition-amélioration qui prévoit au moins 5% de logements adaptés pour des locataires handicapés ou des personnes âgées dépendantes bénéficie d’un concours financier représentant 10% de l’assiette de surcharge.
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| >Concours financier destiné aux opérations réalisées dans le cadre de l’ANRU |
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Les opérations financées au titre de l’ANRU seront accordées selon les anciennes modalités d’attribution des opérations de logements locatifs sociaux. |
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- note de présentation de l’opération, celle-ci devant éventuellement préciser le projet social dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD),
- photocopie de la décision de l’Etat pour Surcharge foncière ou PDALPD,
- copie de l’acte d’acquisition ou de la promesse de vente ou de l’attestation notariale,
- plan de financement de l’opération et prix de revient,
- plan de situation de l’opération,
- planning des travaux,
- propositions de réservation de logements en contrepartie du concours financier départemental accordé ainsi que le descriptif des logements en précisant le type, l’étage, la surface, et la répartition d’attribution entre les différents réservataires (Etat, commune, conseil général), le mode de financement (PLS, PLUS, PLA-i), l’état d’occupation des logements (vacants ou occupés), le nom des locataires et la date du bail pour les logements occupés,
- tableau de synthèse des réservations de logements selon le modèle joint,
- diagnostic thermique du bâtiment (en cas de financement au titre de la maîtrise énergétique),
- descriptif des travaux d’adaptabilité et localisation des logements adaptés (en cas de financement au titre de l’accessibilité),
- estimation des loyers,
- échéancier des demandes d’acomptes du concours financier,
- copie de la délibération du Conseil d’administration de la société ou de l’office désignant la personne ayant pouvoir de signer la convention d’attribution du concours financier et de réservation de logements,
- relevé d'identité bancaire.
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Par délibération de la commission permanente du conseil général des Hauts-de-Seine, une fois par mois (sauf en août).
Le dossier doit être complet six semaines avant la date de la commission permanente.
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Jusqu’à 60% du montant de la subvention à la production de l’acte de vente définitif,
Le solde (40%) sur présentation :
- d’une photo du panneau de chantier faisant apparaître la participation du conseil général et son logo,
- du procès-verbal de réception des travaux et de levé des réserves le cas échéant,
- d’un état final et signé des dépenses réalisées,
- de la mise à disposition des logements réservés,
- du nom des locataires des logements adaptés ainsi qu’une copie de leur inscription à la COTOREP ou d’un certificat médical certifiant la nécessité d’adapter le logement à une personne âgée dépendante,
- une attestation sur l’honneur certifiant les économies d’énergie réalisées suite aux travaux (en cas de financement au titre de la maîtrise énergétique).
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